Nouvelle obligation d'information des salariés au 1er avril 2018

Quelle est la nature de cette nouvelle information ?

Cette information mise à la charge des employeurs porte sur l'existence d'une liste, mise en ligne par le Ministère du travail, des organisations syndicales reconnues représentatives au niveau de leur branche d'activité.

Elle doit se faire annuellement, et par tout moyen. On peut ainsi imaginer par exemple que cette information annuelle soit faite sous la forme d'un courrier annexé au bulletin de paye au moins une fois par an par exemple en fin d'année, ou bien encore par le biais d'un affichage dans les locaux de l'entreprise, ou encore par courriel, sur l'intranet de l'entreprise... ou toute autre forme, si possible donnant date certaine de l'information.

A quelles entreprises s'applique cette obligation d'information ?

Cette obligation d'information à faire auprès de leurs salariés s'applique désormais à toute entreprise, quel que soit soneffectif. En effet, le texte ne fait aucune distinction selon le nombre de salariés de l'entreprise !

Rappelons également que cette nouvelle obligation est désormais intégrée au code du travail, au travers du nouvel article L 2141-7-1 du Code du travail, nouvel article créé par l'ordonnance du 22 septembre 2017 et la loi de ratification du 29 mars 2018.

Elle est entrée en vigueur depuis le 1er avril 2018.